CONDITIONS GÉNÉRALES
(version février 2023)
1. Définitions et champ d’application
AM SEVA : S.A. AM SEVADEPENNAGES ayant son siège social à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, rue de Waremme, 104 et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0445.679.168.
Produits : produits commercialisés, installés par AM SEVA ou sur lesquels AM SEVA est susceptible d’intervenir (notamment les coffres-forts, armoires blindées, portes blindées/pare-balles, les boîtes aux lettres, serrures, contrôles d’accès, etc.).
Services ou Commande : ensemble des Produits et services fournis au Client à la demande de ce dernier.
Client : personne physique ou morale faisant appel à AM SEVA pour la fourniture de Produits et/ou de Services.
Champ d’application : tous les Produits et Services fournis par AM SEVA reposent sur les présentes Conditions générales (« CG »). Le Client accepte les présentes CG avant de passer Commande, dont elles feront partie intégrante.
2. Prix et paiement
Les prix proposés par AM SEVA sont TVAC et TTC. Ils sont valables 10 jours à dater de l’offre. La Commande ne sera valable que si le paiement de l’acompte convenu a été réalisé dans ce délai. Les prix sont calculés sur base des informations communiquées par le Client et sur base d’une prestation ininterrompue. Si les informations fournies par le Client sont rectifiées, il sera averti par AM SEVA de la révision du prix en conséquence. Les prix peuvent également être majorés en cas d’heures supplémentaires ou heures d’attente indépendantes de l’intervention d’AM SEVA, notamment, sans être exhaustif, lors de retards pour libérer le chantier ou d’attente de l’arrivée du Client.
Le paiement s’entend comptant à réception, sans escompte, aucune retenue de fin de chantier n’étant acceptée. En cas de paiement par carte bancaire, la carte sera débitée immédiatement au moment de la transaction. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci et des autres factures devient exigible immédiatement et de plein droit. AM SEVA se réserve également le droit de suspendre tout contrat en cours.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt légal seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire contractuelle égale à 10 % de la somme due, avec un minimum de 75 €.
3. Livraison et Prestations
3.1. Généralités
Sauf mention écrite contraire du Client acceptée par AM SEVA, les délais de livraison des Produits et Services sont toujours mentionnés à titre informatif et approximatif et sont valables à dater de l’accord des Parties sur les plans de fabrication.
L’intervention d’AM SEVA sur un Produit implique des salissures / poussières : AM SEVA nettoiera globalement après son passage mais ne peut être tenu responsable des détériorations ou salissures liées à son intervention. Le Client s’engage à protéger les objets ou endroits susceptibles d’être abîmés.
En cas de fixation d’un Produit, le Client est tenu d’avertir AM SEVA des éventuelles faiblesses de la maçonnerie ainsi que du passage de tuyauteries (eau, gaz, électricité ou autres) susceptibles d’être endommagées lors du percement des trous de fixation. Les trous réalisés par AM SEVA dans le cadre de son intervention seront replafonnés par AM SEVA à titre commercial, sans qu’aucun défaut de plafonnage ne puisse lui être reproché à ce titre.
3.2. Coffre-fort : placement et déménagement
Si les marchandises sont livrées franco, cela signifie une livraison sur le sol foulé derrière la porte sans élévation verticale ; les frais d’utilisation d’un monte-charge ou d’une poulie sont portés en compte selon le tarif en vigueur.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’AM SEVA un sol égal et suffisamment solide et résistant tout au long du parcours à l’intérieur du bâtiment pour permettre le déplacement du coffre et du matériel nécessaire. Les sols doivent pouvoir résister à la charge du matériel. AM SEVA ne peut donc être tenu responsable d’un possible dégât causé lors de la fourniture suite à une imperfection du parvis, revêtement du sol, chape ou autre support.
À la livraison, AM SEVA explique verbalement la manipulation du secret au Client et lui fournit un mode d’emploi du coffre. Le Client doit lui-même effectuer une manipulation complète du secret et changer de code pendant qu’AM SEVA est sur place. Si par la suite le Client commet une erreur de manipulation, la recherche du secret ou toute autre intervention sera payante suivant le tarif en vigueur.
En cas de déménagement : AM SEVA se charge uniquement du déplacement des coffres et non des problèmes de serrure. Les coffres doivent être ouverts, une personne sachant ouvrir le coffre doit être présente pendant la durée du travail, ou les clés ainsi que les combinaisons doivent être disponibles.
Dispositifs d’ancrage : le Client doit signaler leur existence. À défaut, AM SEVA ne pourra être tenu responsable des dégâts causés.
Pour les étages : ascenseur requis, ou frais de déménageur à charge du Client.
3.3. Coffre-fort : ouverture
En cas de percement ou découpe, AM SEVA ne peut être tenu responsable des dégâts.
Si une réparation est possible, elle fera l’objet d’un devis.
En cas de curiosité du Client ou d’un tiers, AM SEVA se réserve le droit d’arrêter l’intervention, qui sera tout de même facturée.
Une distance de discrétion doit être respectée.
3.4. Porte blindée
Les baies doivent être planes, d’aplomb, dures et sèches.
En cas de remplacement, les travaux de finition sont à charge du Client.
Le sol doit être à son niveau fini.
Pas d’intervention d’AM SEVA sur les systèmes de parlophonie sauf raccordement simple.
Si nouveau contrôle d’accès, alimentation 220 V à prévoir.
Câblage en goulottes sauf indication contraire.
3.5. Boîtes aux lettres
Les murs doivent être plans, secs, d’aplomb.
AM SEVA ne s’occupe pas de la parlophonie.
Les travaux de finition sont à la charge du Client.
Pour les plaques gravées, une liste et un plan doivent être fournis à la commande.
4. Responsabilité
AM SEVA n’est pas responsable en cas de force majeure.
La responsabilité est limitée à la faute contractuelle lourde, au dol ou à un engagement principal non respecté.
Limite de responsabilité par événement : montant total payé pour la Commande concernée, avec un plafond cumulé de 50.000 €.
Aucune limite en cas de dommage corporel ou décès.
Pas de responsabilité pour les dommages indirects.
5. Droit de rétractation et modalités de retour en cas d’achat sur le site internet
Le Client consommateur peut se rétracter dans les 14 jours.
Si la prestation est commencée, il paie la part réalisée.
Retour à charge d’AM SEVA.
Pas de droit de rétractation pour :
-
Produits sur mesure
-
Réparations urgentes à domicile
6. Garanties et réparations
Garantie légale de 2 ans pour les biens neufs.
Réclamation dans un délai de 2 mois max.
Le Client peut demander réparation ou remplacement.
À défaut, réduction de prix ou résolution.
Exclusions : négligence, mauvaise utilisation, usure, transport, intervention non agréée.
Aucune prolongation de garantie.
7. Protection de la vie privée
Conformité RGPD (Règlement 2016/679).
Utilisation des données pour gestion, SAV, marketing, obligations légales.
Aucune revente ou location des données.
Droits du Client : accès, rectification, suppression.
Contact : info@amseva.be ou AM SEVA, Rue de Waremme 104, 4530 Villers-le-Bouillet.
8. Divers
Si une clause est invalide, le reste reste applicable.
Les CG et le récapitulatif de commande forment l’ensemble contractuel.
En cas de litige : droit belge, tribunaux de Liège (division Huy).